Conditions de Vente

Fichier des conditions de vente en ligne

              SAEM Mont-Dore             

 

Conditions générales de vente internet

Pour les titres de transport vendus par la SAEM Mont Dore, utilisables sur les remontées mécaniques des domaines du Mont-Dore et de Super Besse.

 

Société anonyme d'économie mixte (ci-après SAEM Mont-Dore)

Capital social :  202 500€

N° TVA : FR93380414821

N° SIRET : 38041482100021

Siège social : Pied du Sancy – 63240 le Mont Dore

 

Article 1 : Généralités

La validation d’une commande auprès de la SAEM Mont-Dore implique l’adhésion du client aux présentes conditions particulières de vente et aux conditions générales de vente et d'utilisation de titres de transport de remontées mécaniques de la SAEM Mont-Dore.

Les présentes conditions régissent la vente en ligne par la SAEM Mont-Dore de forfaits de ski ou l'achat et le chargement de titres par Internet sur www.sancy.com et autres sous domaines.

Aucune disposition contraire aux conditions de vente ne saurait être opposée à la SAEM Mont-Dore si elle n'a pas été préalablement et expressément acceptée par la SAEM Mont-Dore.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Ces conditions de vente pourront être modifiées unilatéralement par la SAEM Mont-Dore sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 : La carte « Mains libres »

Les titres vendus via internet sont délivrés sur des supports mains libres. La carte « mains libres » est le support obligatoire pour tout achat sur internet. Il permet de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques. Le prix est de 2€. Ce support est rechargeable et non remboursable.

 

Article 3: Produits proposés

Rappel : Le forfait est composé d'une carte sur laquelle est enregistré un titre de transport.

La vente en ligne permet au client :

- de recharger un titre de transport sur une carte mains libres,

- d'acheter une carte Mains Libres et d'enregistrer un titre de transport sur cette carte.

 

Les titres de transport proposés sont une sélection de titres de transport pour l’accès aux remontées mécaniques sur le domaine skiable du Mont-Dore et de Super-Besse (Lorsque la liaison est ouverte), avec ou sans assurance, aux périodes et conditions indiquées sur le site. Lorsque la liaison est ouverte, l'accès au 2ème domaine est offert. Lorsque la liaison est fermée, le client ne peut prétendre à aucune réduction de tarif ou de remboursement.

L'achat reste soumis à la possession ou l'achat via le site de la carte nécessaire tel qu'indiqué dans les conditions générales de vente et d'utilisation des forfaits de remontées mécaniques.

 

Article 4 : Assurance Assure Gliss

Le client peut choisir en option de son forfait la souscription à une assurance journalière Assure Gliss. Celle-ci est soumise aux conditions de la société Grassavoye Montagne accessible par ce lien

www.assuranceski.com

Le client devra éditer un reçu rappelant les caractéristiques du produit acheté qu’il est indispensable de présenter en cas d’accident sur les pistes pour les forfaits avec assurance.

 

Article 5 : Tarifs

Les tarifs indiqués lors du passage de la commande sont en Euros.

Les prestations sont facturées TTC (toutes taxes comprises).

Les tarifs indiqués pour les forfaits ne comprennent pas les frais de port éventuels, lesquels sont également à la charge du client et indiqués sur le site.

La SAEM Mont-Dore se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

Les tarifs indiqués sur le site sont les tarifs standards. Les réductions ponctuellement appliquées aux caisses des remontées mécaniques ne sont pas répercutées sur le site.

 

Les produits commandés demeurent la propriété de la SAEM Mont-Dore jusqu’au paiement intégral du prix.

 

Article 6 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et les paiements sont effectués par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via un paiement sécurisé.

 

Article 7 : Paiement sécurisé

Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par la Banque Populaire via Cyber Plus, le serveur de paiement sécurisé "on line" de la banque Populaire. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. Les commandes de produits SAEM Mont-Dore payés par carte bancaire seront confirmées une fois qu’elles ont fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire.

Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande.

 

Article 8 : Validation de commande

Toute commande vaut acceptation des tarifs et description des services.

Les données enregistrées par la SAEM Mont-Dore et par le système de paiement Cyber Plus de la Banque Populaire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la SAEM Mont-Dore et les clients.

Toute commande n’est définitivement confirmée et n’engage la SAEM Mont-Dore qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a été prise en compte.

En cas de non réception de l’ensemble des éléments du dossier huit jours avant la date de premier jour de ski souhaité, la SAEM Mont-Dore se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Ce délai est porté à quinze jours en cas d’envoi des forfaits à domicile.

 

Article 9 - Commande et exécution de la commande

 

1°) Première commande (Le client ne dispose pas d’un support mains libres portant un numéro « WTP »

Après avoir satisfait à l’ensemble des requêtes sollicitées par le site de la part de l’acheteur en ligne pour établir le bon de commande de forfaits, le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page. Il accepte alors de manière définitive et irrévocable le processus de commande ainsi que les présentes conditions de vente, propres aux achats de forfaits en ligne.

Envoi à domicile  - Si le client a sélectionné l'option "envoi à domicile", la vente en ligne de forfaits datés est possible jusqu'à quinze jours avant la date de premier jour de ski indiqué lors de la commande. Les frais de port sont à la charge du client, comme indiqué lors de la commande. Dans le cas ou l’acheteur n’aurait pas reçu sa commande, il devra se présenter en caisse centrale avec l’e-mail de confirmation de  commande, mentionnant la référence de la commande, et une pièce d’identité en vigueur, et les pièces nécessaires à l’établissement de sa commande (photo…), sa commande sera créditée sur de nouvelles cartes Mains libre. Les cartes Mains Libres qui lui avaient été adressées seront bloquées et non remboursables.

Pour les forfaits non datés la SAEM Mont-Dore s’engage à effectuer l’envoi des titres dans un délai de 4 (quatre) jours à partir de la date de la commande.

 

Retrait sur place  - Si le client a sélectionné l'option "retrait sur place", le client peut commander en ligne des forfaits datés jusqu’au huitième jour inclus précédant son arrivée, sous réserve de fournir à la SAEM Mont-Dore un dossier complet lors de la commande. Dans ce cas, il devra obligatoirement retirer ses forfaits à la CAISSE PRIORITAIRE (située à la billetterie centrale au pied des pistes). L’e-mail de confirmation de commande, mentionnant la référence de la commande, et une pièce d’identité en vigueur seront exigés. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés.

Pour les forfaits non datés, la SAEM Mont-Dore s’engage à mettre les titres à disposition en Caisse prioritaire dans un délai de 4 (quatre) jours à partir de la date de la commande.

 

 

 

2°) Rechargement - Le client dispose déjà d’une carte « mains libres » indiquant un numéro WTP.

Il peut alors recharger lui même le forfait désiré à l’aide du numéro WTP qu’il saisira en s’identifiant.

Le rechargement devra s’effectuer au moins 1 heure avant son premier passage à une borne de contrôle. Le client devra éditer un reçu rappelant les caractéristiques du produit acheté qui est indispensable en cas de contrôle ou d’accident (pour les forfaits avec assurance).

Le jour de l’utilisation du forfait, le client devra se présenter devant l’une des bornes de contrôle, implantées au départ de chaque remontée mécanique du domaine skiable du Mont Dore, au passage de laquelle le rechargement du forfait s’effectuera automatiquement et le forfait sera validé.

 

A l’issue du processus de commande, la SAEM Mont-Dore confirme la commande par un email adressé à l’acheteur dans sa boîte aux lettres électronique

Les données enregistrées par la SAEM Mont-Dore constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la SAEM Mont-Dore. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

 

Article 10 : Rétractation

En application de l’article L121-20-4 du Code de la consommation : La vente des titres de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétraction prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

 

Article 11 : Modification / annulation de commande

Une fois la commande du forfait confirmée par le client, le forfait commandé ne peut ni être remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande

 

Article 12 : Dédommagement en cas de maladie, accident ou motif personnel

Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie ou toute autre cause personnel quelle que soit la durée du forfait pendant la durée du séjour. Un service d’assurance peut couvrir ce risque : cf. article 4

 

Article 13 : Dédommagement en cas de non ouverture de la station

En cas d’interruption du service, le titulaire d’un titre de transport peut se voir proposer un dédommagement du préjudice subi en cas d’arrêt complet et continu supérieur à une demi-journée de la totalité des installations auxquelles le titre donne accès. Le titulaire pourra bénéficier sur remise de pièces justificatives (justificatif de vente) : soit d’une prolongation immédiate en journées de ski, soit d’un avoir en journées de ski ou d’un avoir en euros à utiliser pendant la période définie sur le dit avoir.

 

Article 14 : Perte ou vol des forfaits

En cas de perte ou de vol, seul les forfaits sur support mains libres peuvent faire l’objet de la délivrance d’un duplicata sur présentation de l’e-mail de confirmation de  commande, mentionnant la référence de la commande, et une pièce d’identité en vigueur, avec application des frais administratifs de 10€ + 2€ pour le remplacement du support mains libres et d’une journée de carence.

Les cartes Mains Libres qui ont été perdues ou volées seront bloquées et non remboursables.

 

Article 15 : Oubli des forfaits

En cas d’oubli des forfaits reçus à domicile, le client doit en informer la SAEM Mont-Dore, il devra se présenter en caisse centrale avec l’e-mail de confirmation de commande, mentionnant la référence de la commande, une pièce d’identité en vigueur, et les pièces nécessaires à l’établissement de sa commande (photo, justificatif…), sa commande sera créditée sur de nouvelles cartes Mains libres. Des frais de traitement seront dus immédiatement par l’acheteur, d’un montant de 10€ par forfait re-crédité + 2€ pour le remplacement du support mains libres. Les cartes Mains Libres qui lui avaient été adressées ou qu’il avait rechargées seront bloquées et non remboursables.

Article 16 : Contact

Pour toute information, notre service vente en ligne est à votre disposition :

venterm@sancy-montdore.fr

 

 

Article 17 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la SAEM Mont-Dore http://mont-dore.sancy.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la SAEM Mont-Dore et de l’Office de Tourisme du Massif du Sancy. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site .Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de la SAEM Mont-Dore.

 

Article 18: Responsabilité

La SAEM Mont-Dore n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de la SAEM Mont-Dore ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. La SAEM Mont-Dore ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux ou des moyens de transport, en cas d’inondations ou d’incendies.

 

Article 19 : Preuve

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000.230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

Article 20 : Informatique et libertés

Les informations concernant le client, transmises lors de la commande, sont recueillies par la SAEM MONT-DORE et de l’Office de Tourisme du Massif du Sancy.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Si le client souhaite exercer son droit en s’adressant par courrier à la SAEM Mont-Dore, service de vente en ligne.

 

Article 21 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En conséquence  et en cas de difficulté d’interprétation /d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Toute réclamation doit être adressée à Remontées Mécaniques du MONT-DORE – Pied du SANCY -63240 LE MONT DORE  dans un délai de 2 mois  suivant la survenance de l’événement à l’origine de la dite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.

A défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV - BP 80303 – 75823 PARIS Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site internet www.mtv.travel.

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.